• Avis sur la garantie légale
La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.
La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un commerçant.
Le bien doit pouvoir servir :
- à l'usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi)
- à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d'utilisation (article 38 de la Loi).
Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur au https://www.opc.gouv.qc.ca
Version imprimable • Loi 29
La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant ___ ans à compter de sa livraison. Cette garantie est gratuite.
En cas de mauvais fonctionnement du bien durant la garantie, vous pourrez vous adresser au fabricant et/ou au commerçant. Ils devront le réparer gratuitement.
| Bien | Durée de la garantie légale de bon fonctionnement |
| Cuisinière - Réfrigérateur - Congélateur - Climatiseur - Thermopompe | 6 ans |
| Laveuse - Sécheuse - Lave-vaisselle | 5 ans |
| Téléviseur | 4 ans |
| Ordinateur portable ou de bureau - Console de jeu vidéo - Téléphone cellulaire - Tablette électronique | 3 ans |
Cette garantie est accordée automatiquement par la Loi sur la protection du consommateur.
Cette loi vous accorde aussi d’autres garanties gratuites. Ces garanties vous permettent, entre autres, d’exiger que le bien serve à un usage normal pendant une durée raisonnable (articles 37 et 38 de la Loi). Elles peuvent s’appliquer pendant et après la fin de la garantie légale de bon fonctionnement.
Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur au www.Québec.ca/garanties-consommateur .
